Politique de remboursement

Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 25 octobre 2026 — version 2026.10.25-1

1. Ce que prévoit la loi suisse, et ce que nous choisissons de faire

En droit suisse, un achat conclu en ligne ne donne aucun droit de révocation ni de rétractation. Les situations qui ouvrent un tel droit sont énumérées de manière limitative par la loi — sollicitation à domicile ou sur le lieu de travail, dans les transports publics ou sur la voie publique, lors d'une manifestation publicitaire liée à une excursion, ou par téléphone — et une commande passée librement sur un site marchand n'en fait pas partie.

Nous préférons vous le dire franchement plutôt que de laisser planer un doute : aucun texte ne nous oblige à rembourser un livrable numérique déjà remis.

La garantie décrite ci-dessous est donc un engagement commercial volontaire de CITYMOB Dupuis Fabien. Nous la prenons parce que nous préférons un client remboursé à un client déçu. Étant annoncée, elle est tenue : elle vous est opposable, et nous la traitons comme un engagement ferme.

2. La garantie

Si le livrable reçu ne correspond pas à ce que la page de vente annonçait, ou s'il ne vous est tout simplement pas utile, vous pouvez en demander le remboursement intégral dans un délai de 14 jours à compter de sa remise, c'est-à-dire de l'envoi du courrier électronique contenant le lien de téléchargement.

• Une simple demande suffit. Aucun justificatif n'est exigé et le motif n'est pas apprécié : une demande présentée dans le délai est acceptée. Si vous le voulez bien, une phrase expliquant ce qui n'allait pas nous aide à améliorer le produit ; elle n'est jamais une condition du remboursement.
• Le remboursement porte sur la totalité du montant payé. Aucun frais de dossier, aucune retenue.
• Il est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

Avant la remise. Tant que le livrable ne vous a pas été remis — par exemple parce que votre dossier n'est pas encore complété ou validé —, vous pouvez renoncer à votre commande en nous écrivant : le montant payé vous est remboursé intégralement.

Dossier non validé dans les 180 jours. Le lien privé de votre dossier reste valable 180 jours à compter de la commande, et des rappels vous sont adressés par courrier électronique avant l'échéance. Vous pouvez demander la prolongation du lien en écrivant à contact@saphélis.com. Si votre dossier n'est pas validé à l'échéance et qu'aucune prolongation n'a été demandée, la commande est close et le montant payé vous est remboursé intégralement, sans que vous ayez à le demander.

3. Comment demander un remboursement

Écrivez à contact@saphélis.com depuis l'adresse de courrier électronique utilisée pour la commande, en indiquant le numéro de commande figurant dans votre courrier de confirmation.

• Nous vérifions seulement que la demande vient de l'acheteur (adresse de la commande ou numéro de commande) et qu'elle est présentée dans le délai. Nous ne vous demandons aucune explication.
• Nous accusons réception sous 24 heures.
• Le remboursement intégral est ordonné sous 5 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, et vous le confirmons par courrier électronique.
• Le crédit effectif sur votre compte dépend ensuite de votre établissement bancaire ou de l'émetteur de votre carte.

4. Ce qu'il advient du livrable remboursé

Un livrable numérique ne se renvoie pas. En contrepartie du remboursement, la licence d'utilisation qui vous avait été accordée prend fin : vous vous engagez à cesser d'utiliser le livrable et à en supprimer les copies en votre possession.

5. Les limites, énoncées d'avance

Une demande peut être refusée dans les cas suivants, et uniquement dans ceux-ci :

• demande présentée après le délai de 14 jours ;
• usage manifestement abusif, notamment des achats suivis de demandes de remboursement répétées par la même personne ou portant sur le même contenu ;
• livrable revendu, ou rapports produits avec SAPHÉLIS proposés à des tiers contre rémunération (article 8 des conditions générales).

La transmission ou la publication du rapport de votre propre entreprise n'exclut pas la garantie ; en cas de remboursement, vous cessez de l'utiliser conformément à la section 4.

Tout refus est motivé par écrit et indique la raison retenue.

5a. Contenus personnalisés et abonnements

Contenus personnalisés (article 3a des conditions générales) : dans le délai ci-dessus, le remboursement intégral sans justificatif vaut tant que vous n'avez pas téléchargé le fichier. Après le premier téléchargement, il reste dû si le fichier ne correspond pas à l'aperçu approuvé, s'il est illisible ou s'il comporte une erreur de mise en page due au modèle. Pendant les 30 jours qui suivent la livraison, un nouveau lien vous est envoyé gratuitement sur simple demande.

Aventures personnalisées générées avec l'IA (article 3a, paragraphes B, des conditions générales) : le remboursement intégral est dû si vous renoncez avant le début de la fabrication, ou, dans le délai ci-dessus, tant que vous n'avez téléchargé aucun des deux fichiers. Après le premier téléchargement, un jeu défectueux donne droit, à votre choix, à une nouvelle génération ou au remboursement intégral. Si aucun jeu conforme ne peut être produit, vous êtes remboursé intégralement.

Abonnements Saphélis AI Academy : cette politique ne s'y applique pas. Ils suivent les conditions d'abonnement et la politique de remboursement de Saphélis AI Academy (/academie/remboursement/), résumées à l'article 6a des conditions générales.

6. Si nous ne pouvons pas livrer

Si, pour une raison qui nous est imputable, le livrable ne peut pas vous être remis, vous êtes remboursé intégralement et automatiquement, sans avoir à le demander. Ce cas relève de l'inexécution du contrat, et non de la garantie ci-dessus.

7. Ce que cette garantie ne couvre pas

Le livrable est un document standardisé produit automatiquement à partir des informations que vous fournissez. Il ne constitue ni un audit, ni une certification, ni un conseil personnalisé délivré par un professionnel accrédité. Un désaccord portant sur ce point ne relève pas d'un défaut du produit : la page de vente et les conditions générales décrivent exactement ce qui est vendu. Si ce n'est pas ce que vous cherchiez, la garantie des sections 2 et 3 s'applique pleinement, et c'est précisément le cas qu'elle est faite pour couvrir.

8. Ventes hors de Suisse

Les ventes sont ouvertes aux clients dont le siège ou le domicile, et l'adresse de facturation, se trouvent en Suisse. Les règles applicables aux consommateurs d'autres pays, notamment au sein de l'Union européenne, sont différentes et cette politique n'a pas été écrite pour elles.

9. Modification de cette politique

Cette politique peut être modifiée pour l'avenir. La version applicable à votre commande est celle qui était en ligne au jour de cette commande ; son numéro de version figure dans votre courrier de confirmation.