Quelles conditions générales s’appliquent à une commande ?

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 25 octobre 2026 — version 2026.10.25-1

Article 1 — Qui vend

Les livrables proposés sur SAPHÉLIS sont vendus par CITYMOB Dupuis Fabien, entreprise individuelle inscrite au registre du commerce du canton de Vaud, inscription publiée dans la FOSC du 4 septembre 2020, Rue des Uttins 4, 1400 Yverdon-les-Bains, Suisse, joignable à contact@saphélis.com (ci-après « le vendeur »).

SAPHÉLIS est un nom commercial, pas une société. Le contrat, la facture et le service après-vente relèvent, dans tous les cas, de CITYMOB Dupuis Fabien.

Article 2 — Ce que ces conditions régissent

Ces conditions s'appliquent à toute commande passée sur SAPHÉLIS. Elles sont acceptées explicitement, par une case à cocher, avant tout paiement. La version qui vous lie est celle affichée au moment de votre commande ; son numéro de version figure dans votre courrier de confirmation.

Les abonnements et les formations de Saphélis AI Academy sont régis par les conditions d'abonnement de Saphélis AI Academy (/academie/conditions/), qui priment les présentes pour ces achats ; l'article 6a en résume les règles essentielles.

Article 3 — Ce qui est vendu, et ce qui ne l'est pas

Le vendeur produit et remet des livrables numériques : des documents standardisés, générés automatiquement à partir des informations que vous fournissez et de données de référence publiques (par exemple des facteurs d'émission publiés), puis remis par voie électronique.

Sauf pour les aventures personnalisées de l'article 3a, la production est automatisée et déterministe : un programme met en forme et calcule le livrable selon des règles fixes, de sorte que les mêmes réponses produisent le même document. Aucun modèle d'intelligence artificielle ne rédige ni ne calcule le contenu du livrable, sous réserve de l'article 3a (aventures personnalisées). Aucune personne ne relit vos réponses avant la production, sauf si vous nous écrivez.

Ce point est déterminant et il est énoncé sans ambiguïté :

• le livrable est un document, produit selon un format et une méthode décrits sur la page de vente ;
• il ne constitue pas un audit, ni une vérification, ni une revue par un tiers indépendant ;
• il ne constitue pas une certification, ni un label, ni une attestation de conformité, et il n'est délivré sous l'autorité d'aucun organisme certificateur ou accréditeur ;
• il ne constitue pas un conseil professionnel personnalisé, notamment juridique, fiscal, comptable ou technique, et il ne remplace ni un avocat, ni une fiduciaire, ni un bureau d'études, ni un organisme de contrôle ;
• le vendeur ne se prévaut d'aucune accréditation, d'aucun agrément et d'aucune licence de méthodologie ; les termes employés pour décrire le livrable sont des termes génériques, jamais des dénominations protégées ou réservées à des professionnels habilités ;
• les contenus produits ne sauraient engager votre responsabilité vis-à-vis d'un tiers sans que vous les ayez vous-même vérifiés et, le cas échéant, fait valider par un professionnel compétent.

Vous restez seul responsable de l'usage que vous faites du livrable, des données que vous y avez fournies et de toute déclaration que vous feriez à un tiers sur la base de ce document.

Article 3a — Contenus personnalisés

Certains produits sont des fichiers personnalisés. Il en existe deux sortes :

• les fichiers composés sans intelligence artificielle (paragraphes A ci-dessous) : par exemple faire-part et menu de mariage, bon cadeau, tableau de routines, affiche et carte de naissance, et les autres fichiers composés à partir de vos textes ou de vos choix ;
• les aventures personnalisées générées avec l'IA (paragraphes B ci-dessous) : des jeux d'enquête ou d'énigmes à imprimer (« escape games »), écrits pour votre groupe par un modèle d'intelligence artificielle.

La page de chaque produit indique à quelle sorte il appartient. Pour ces produits, les règles suivantes complètent ou remplacent celles des articles 3, 5a, 7 et 10.

A. Fichiers composés sans intelligence artificielle

Composition. Vous saisissez vos textes sur la page du produit et choisissez un design. Un programme compose le fichier selon des règles fixes ; aucun modèle d'intelligence artificielle ne rédige ni ne modifie vos textes, et personne ne les relit. Le programme n'ajoute que les mentions décrites dans l'aide des champs (par exemple « & » entre deux prénoms ou la date écrite en toutes lettres). Vos textes sont imprimés tels que vous les écrivez : ils ne sont ni corrigés ni vérifiés.

Aperçu avant paiement. Avant de payer, un aperçu en basse définition vous est présenté. Vous confirmez l'avoir relu. Le fichier livré reprend exactement les textes, le design et la mise en page de cet aperçu, en haute définition et sans filigrane. Une commande dont le contenu diffère de l'aperçu approuvé est refusée avant le paiement. Le questionnaire est rempli avant le paiement : il n'y a pas de dossier à valider ensuite (article 5a).

Livraison. Le fichier est un document PDF, dont le format est indiqué sur la page du produit. Il vous est envoyé par un lien de téléchargement privé dès que le paiement est confirmé, en général dans les minutes qui suivent. L'impression n'est pas comprise : vous imprimez le fichier vous-même ou chez un imprimeur, à vos frais, autant de fois que nécessaire pour votre usage.

Conservation du fichier et nouveau lien. Pour protéger les données personnelles qu'il contient, le fichier est supprimé de nos serveurs 30 jours après la livraison : enregistrez-le. Pendant ces 30 jours, un nouveau lien vous est envoyé gratuitement, sur simple demande à contact@saphélis.com en indiquant votre numéro de commande. Passé ce délai, le fichier n'existe plus chez nous et aucun nouveau lien n'est promis.

Remboursement. Dans le délai de garantie de l'article 10, vous pouvez demander le remboursement intégral, sans justificatif, tant que vous n'avez pas téléchargé le fichier. Après le premier téléchargement, le remboursement intégral reste dû si le fichier ne correspond pas à l'aperçu approuvé, s'il est illisible ou s'il comporte une erreur de mise en page due au modèle (texte ajouté par le modèle, coupure, caractère mal rendu) : c'est un défaut, et nous le corrigeons ou vous remboursons intégralement, à votre choix.

Erreur de saisie. Si une erreur provient de votre saisie, écrivez-nous : nous vous remboursons intégralement si vous le demandez avant le premier téléchargement. Après le premier téléchargement, un fichier conforme à l'aperçu que vous avez approuvé n'est pas remboursé.

Bon cadeau personnalisé. Le bon cadeau est un support d'annonce d'un cadeau que vous offrez vous-même. Ce n'est ni un moyen de paiement, ni un bon d'achat, ni un titre de créance : il n'a pas de valeur monétaire, ne peut être ni échangé ni remboursé contre de l'argent auprès de SAPHÉLIS, et n'engage ni SAPHÉLIS ni aucun commerce. SAPHÉLIS ne vend pas, ne fournit pas et ne garantit pas le cadeau annoncé ; sa réalisation relève de vous seul. Il vous est interdit d'y faire figurer une entreprise tierce comme émettrice, un montant ou un numéro de série, et de le présenter à un commerçant comme un bon émis par lui. La date de validité éventuellement imprimée est celle que vous avez choisie ; elle n'engage que vous.

Utilisation. Le fichier est destiné à votre usage personnel ou familial, ou, pour un produit destiné aux entreprises, à l'usage interne de votre entreprise. Il vous est interdit de le revendre ou de vendre des exemplaires imprimés à des tiers.

B. Aventures personnalisées générées avec l'IA

Ce que vous achetez. Un jeu d'énigmes à imprimer, écrit pour votre groupe : intrigue, rôles, énigmes, indices progressifs et finale. Vous recevez deux fichiers PDF : un livret des joueurs et un livret de l'organisateur (solutions, indices, déroulement). La durée, le niveau, le nombre d'énigmes et l'âge conseillé sont ceux choisis sur la page du produit ; ils sont fixés par notre programme, pas par le modèle. Le fichier porte la mention « Contenu créé avec l'aide de l'intelligence artificielle ».

Ce que vous fournissez. Vous remplissez un questionnaire : occasion, thème, niveau, durée, langue, type de lieu et, pour chaque joueur, un prénom, un âge facultatif et son lien avec les autres ; si vous le souhaitez, une ville ou un village, des souvenirs, des passions et un message pour la finale. Ces éléments servent uniquement à écrire votre jeu (politique de confidentialité, section 4a).

Ce que vous ne devez pas saisir. Vous vous engagez à ne saisir :

• aucune donnée sur une autre personne sans son accord ou, pour un enfant, sans être la personne qui exerce l'autorité parentale sur lui ou sans l'accord de celle-ci ;
• aucun nom de famille, aucune adresse, aucun numéro de téléphone, aucune adresse électronique ;
• aucune donnée sensible, notamment sur la santé, les opinions religieuses, philosophiques ou politiques, l'origine, la vie intime, des poursuites ou des sanctions ;
• aucun personnage, univers ou marque protégé (par exemple de films, de jeux vidéo ou de bandes dessinées) ;
• aucun contenu blessant, humiliant ou moqueur envers un joueur ou un tiers.

Un contrôle automatique refuse certaines de ces saisies et propose, pour un univers protégé, une alternative originale. Ce contrôle est partiel : il ne vous décharge pas de cet engagement. Pour un joueur mineur, seul un adulte remplit le questionnaire.

Comment le jeu est fabriqué. Après la confirmation du paiement, vos réponses sont transmises au modèle d'intelligence artificielle de notre fournisseur (politique de confidentialité, section 6a). Le modèle écrit le plan puis le contenu du jeu. Notre programme contrôle ensuite le résultat :

• un contrôle automatique vérifie la forme, le nombre d'énigmes, les mots interdits et les règles de sécurité du matériel (pas de feu, pas d'objet coupant pour un enfant, pas de petits objets avec un tout-petit) ;
• un second passage du modèle, qui ne voit pas les solutions, tente de résoudre chaque énigme ; une énigme jugée insoluble ou ambiguë est corrigée, deux fois au plus ;
• un contrôle qualité indépendant, réalisé lui aussi par un modèle, relit le jeu complet avec ses solutions.

Si ces contrôles n'aboutissent pas, aucun jeu n'est livré : nous relançons une génération ou vous remboursons intégralement (paragraphe « Échec de la fabrication »).

Absence de relecture humaine. Le modèle de jeu (règles, consignes, contrôles) est conçu et validé par le vendeur. Chaque jeu commandé est en revanche généré et contrôlé automatiquement : aucune personne ne le relit avant la livraison. Les contrôles réduisent le risque d'erreur sans l'exclure : une énigme peut se révéler trop difficile, ambiguë ou fausse, et un texte peut contenir une maladresse. Nous vous recommandons de lire le livret de l'organisateur avant de jouer.

Délai. Le jeu est livré par un lien de téléchargement privé, en général dans les 60 minutes qui suivent la confirmation du paiement, et au plus tard dans les 24 heures. Si ce délai maximum est dépassé, vous pouvez renoncer à la commande et être remboursé intégralement. Pour un jeu attendu à une date précise, commandez au plus tard 2 jours avant.

Échec de la fabrication. Si aucun jeu conforme ne peut être produit, nous vous en informons et vous remboursons intégralement, sauf si vous préférez attendre une nouvelle tentative.

Pas de droit légal de rétractation ; notre engagement. Le droit suisse ne prévoit aucun droit de révocation ni de rétractation pour un achat conclu en ligne (article 10). Le jeu est écrit pour vous et ne peut pas être revendu à une autre personne. Le vendeur prend donc les engagements suivants, qui remplacent pour ces produits la garantie sans justificatif de l'article 10 :

• avant le début de la fabrication, vous pouvez renoncer à la commande en écrivant à contact@saphélis.com : vous êtes remboursé intégralement ;
• après la livraison et tant que vous n'avez téléchargé aucun des deux fichiers, vous pouvez demander le remboursement intégral, sans justificatif, dans le délai de l'article 10 ;
• après le premier téléchargement, le remboursement sans justificatif n'est plus possible ; la garantie ci-dessous reste due.

Garantie. Le jeu est défectueux s'il ne correspond pas à ce qui a été commandé (durée, niveau, langue, nombre de joueurs, prénoms, finale choisie), s'il est illisible ou incomplet, si une énigme est fausse ou impossible à résoudre avec les éléments fournis, ou si une consigne présente un danger. Signalez le défaut à contact@saphélis.com dans les 14 jours qui suivent la livraison, en indiquant l'énigme ou la page concernée. Nous vous proposons, à votre choix, une nouvelle génération du jeu ou le remboursement intégral. Une erreur qui provient de votre saisie (prénom mal écrit, souvenir inexact) n'est pas un défaut ; nous la corrigeons par une nouvelle génération si vous le demandez avant le premier téléchargement.

Limites. Le jeu est un contenu de divertissement. Il ne contient aucun conseil, ni pédagogique, ni médical, ni juridique, et ne constitue pas un matériel éducatif certifié. L'organisateur reste responsable du déroulement du jeu, de la surveillance des enfants, du lieu et du matériel utilisés. Un message de finale (par exemple une annonce ou une demande en mariage) est imprimé tel que vous l'avez écrit ; le vendeur n'en répond pas. L'article 9 s'applique pour le surplus.

Conservation et nouveau lien. Vos réponses et les fichiers du jeu sont supprimés de nos serveurs 30 jours après la livraison (ou 30 jours après votre saisie si aucun jeu n'est livré) : enregistrez vos fichiers. Pendant ces 30 jours, un nouveau lien vous est envoyé gratuitement sur simple demande. Ensuite, aucun nouveau lien n'est possible et un jeu identique ne peut plus être produit.

Utilisation. Le jeu est destiné à votre usage personnel ou familial ou, pour une commande d'entreprise, à un usage interne. Vous pouvez l'imprimer autant de fois que nécessaire pour cet usage. Il vous est interdit de le revendre, de le publier ou de l'organiser contre paiement. Le vendeur ne garantit pas que le contenu soit protégé par le droit d'auteur ; la licence porte sur les fichiers tels qu'ils sont livrés.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses. Le prix affiché est le prix final et total à payer : aucun supplément n'est ajouté au moment du paiement. Il n'existe ni frais de port ni frais de dossier, le livrable étant remis par voie électronique.

Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment pour l'avenir. Le prix applicable à votre commande est celui affiché au moment où vous la validez.

Article 5 — Comment le contrat se conclut

Les étapes techniques conduisant à la conclusion du contrat, ainsi que les moyens de détecter et de corriger une erreur de saisie avant de valider, sont décrits sur la page /juridique/informations-precontractuelles/, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Votre commande est enregistrée lorsque, après avoir vérifié le récapitulatif et accepté les présentes conditions, vous cliquez sur le bouton Confirmer et accéder au paiement Stripe ; vous êtes alors dirigé vers la page de paiement de Stripe. Le contrat est conclu lorsque le paiement est confirmé. Si le paiement n'aboutit pas, aucun contrat n'est conclu et rien ne vous est facturé.

Dès la confirmation du paiement, un courrier électronique de confirmation vous est adressé automatiquement, à l'adresse que vous avez saisie. Il indique le numéro de commande, la formule, le montant payé, la version des présentes conditions que vous avez acceptée et le lien privé de votre dossier.

Article 5a — Vos données et votre dossier privé

Le présent article vise les livrables produits à partir d'un dossier complété après le paiement ; pour les contenus personnalisés, dont le questionnaire est rempli avant le paiement, voir l'article 3a.

Après le paiement, vous complétez en ligne, dans un dossier privé accessible par le lien qui vous est envoyé, le questionnaire nécessaire à la production du livrable. Vos réponses sont sauvegardées et restent modifiables jusqu'à ce que vous validiez le dossier. Le lien privé reste valable 180 jours à compter de la commande ; ne le communiquez qu'aux personnes que vous autorisez à compléter le dossier. Avant l'échéance, des rappels vous sont adressés par courrier électronique. Vous pouvez demander la prolongation du lien en écrivant à contact@saphélis.com. Si votre dossier n'est pas validé à l'échéance et qu'aucune prolongation n'a été demandée, la commande est close et le montant payé vous est remboursé intégralement.

Avant la validation, le programme vérifie que les informations indispensables sont présentes et vous signale celles qui manquent. Il ne vérifie pas l'exactitude de vos réponses : le livrable reprend les données que vous déclarez, et vous êtes responsable de leur exactitude et de leur exhaustivité. Une donnée inconnue ne doit pas être inventée.

La validation du dossier déclenche la production du livrable, en général immédiatement. Relisez donc vos réponses avant de valider. Si vous découvrez une erreur après la validation, écrivez à contact@saphélis.com en indiquant votre numéro de commande ; la garantie de l'article 10 reste applicable.

Article 6 — Paiement

Le paiement est unique et s'effectue au moment de la commande, par les moyens proposés sur la page de paiement sécurisée de Stripe, qui le traite. Hors Saphélis AI Academy (article 6a), aucun abonnement n'est souscrit. Le vendeur n'a jamais accès à vos données de carte ou à vos identifiants bancaires. Une facture acquittée vous est adressée avec le livrable.

Article 6a — Abonnements Saphélis AI Academy

Les abonnements de Saphélis AI Academy sont régis par les conditions d'abonnement de Saphélis AI Academy (/academie/conditions/) et par sa politique de remboursement (/academie/remboursement/), acceptées avant le paiement. Leurs règles essentielles sont les suivantes :

• Annulation en un clic. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment, en ligne, depuis « Mon abonnement », en un clic, sans motif et sans frais, ou en écrivant à contact@saphélis.com. Votre accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période déjà payée, et aucun nouveau prélèvement n'a lieu après cette date.
• Remboursement. Compte tenu de la nature numérique du service et de l'accès immédiat aux contenus, Saphélis n'accorde pas de remboursement volontaire après activation de l'accès, sous réserve des droits impératifs applicables, d'une erreur de facturation ou d'un défaut de prestation imputable à Saphélis. La période en cours n'est pas remboursée au prorata. Une erreur de facturation imputable au vendeur est toujours corrigée et la somme prélevée à tort rendue ; un défaut de prestation imputable au vendeur est traité par une personne du service client. La garantie de l'article 10 ne s'applique pas aux abonnements.
• Préavis. Le retrait d'une formation du catalogue est annoncé aux abonnés en cours au moins 30 jours à l'avance ; une modification défavorable des conditions ne s'applique qu'au renouvellement qui suit un préavis d'au moins 30 jours, et vous pouvez annuler avant cette date, sans frais ; un arrêt définitif du service est annoncé au moins 60 jours à l'avance, la part non consommée de la période payée étant alors remboursée au prorata.
• Indisponibilité. Si l'accès est interrompu plus de 72 heures consécutives pour une cause imputable au vendeur, la durée de l'interruption est ajoutée à votre période en cours, sur simple demande.

En cas de divergence, les conditions d'abonnement de Saphélis AI Academy priment le présent résumé.

Article 7 — Livraison

Le livrable est remis par voie électronique, sous la forme d'un document HTML autonome, lisible dans tout navigateur et imprimable en PDF, remis par lien de téléchargement signé, à l'adresse de courrier électronique saisie lors de la commande. Le délai de remise est de 5 jours ouvrables pour le module de base, 8 jours ouvrables pour la formule « Base + module complet » (B1–C9) au plus, à compter de la validation de votre dossier complet, le paiement ayant été confirmé. Le délai ne court pas tant que le dossier n'est pas complet et validé.

Le lien de téléchargement est personnel ; sa durée de validité et le nombre de téléchargements permis sont indiqués dans le courrier de livraison. Il vous appartient de saisir une adresse valable, de vérifier vos dossiers de courrier indésirable et de conserver une copie du livrable. En cas de non-réception ou de lien expiré, écrivez à contact@saphélis.com : un nouveau lien vous est envoyé sans frais. Pour un contenu personnalisé, le nouveau lien est gratuit pendant 30 jours après la livraison, le fichier étant ensuite supprimé (article 3a).

Si le livrable ne peut pas être remis pour une raison imputable au vendeur, vous êtes remboursé intégralement, sans avoir à le demander.

Article 8 — Licence d'utilisation

Le vendeur conserve l'intégralité des droits d'auteur sur le livrable et sur les modèles qui servent à le produire. L'achat ne transfère aucun droit d'auteur.

Il vous est accordé une licence non exclusive, non transférable et sans limitation de durée, pour :

• utiliser le livrable pour vos besoins propres, y compris à des fins professionnelles internes ;
• l'adapter et le compléter pour votre propre usage ;
• le communiquer à vos collaborateurs, à vos mandataires et à vos conseils ;
• transmettre ou publier le rapport de votre propre entreprise, notamment auprès de vos banques, assureurs, investisseurs, clients, donneurs d'ordre et des autorités, ou sur votre propre site internet.

Il vous est en revanche interdit de revendre le livrable ou de proposer à des tiers, contre rémunération, des rapports produits avec SAPHÉLIS.

Article 9 — Garantie et responsabilité

Le vendeur s'engage à fournir un livrable conforme à la description figurant sur la page de vente au jour de la commande.

Les informations contenues dans le livrable proviennent de sources publiques et des éléments que vous avez fournis. Le vendeur ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur exactitude, ni leur adéquation à une situation particulière, ni l'atteinte d'un résultat déterminé.

Le vendeur s'efforce de maintenir le site et le dossier privé accessibles, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue (maintenance, panne d'un prestataire).

Dans les limites permises par le droit applicable, la responsabilité du vendeur est limitée au montant effectivement payé pour la commande concernée, sauf faute intentionnelle ou négligence grave. Les dispositions légales impératives auxquelles il ne peut pas être dérogé demeurent réservées.

Article 10 — Remboursement

Le droit suisse ne prévoit aucun droit de révocation ni de rétractation pour un achat conclu en ligne. Le vendeur accorde néanmoins, à titre d'engagement commercial volontaire, une garantie de remboursement.

Tant que le livrable ne vous a pas été remis, vous pouvez renoncer à votre commande en écrivant à contact@saphélis.com : le montant payé vous est alors remboursé intégralement.

Après la remise, vous pouvez demander le remboursement intégral dans un délai de 14 jours à compter de la remise, sur simple demande, sans justificatif : une demande présentée dans ce délai est acceptée sans appréciation de son motif. Le remboursement est ordonné sous 5 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, sur le moyen de paiement utilisé. Pour les contenus personnalisés, l'article 3a précise ce qui change après le premier téléchargement ; les abonnements Saphélis AI Academy suivent l'article 6a.

Cet engagement est tenu dans les termes où il est publié. Il ne crée aucun droit légal de révocation et ne peut être invoqué comme tel. Ses conditions complètes, ses cas d'application et ses exclusions figurent dans la politique de remboursement (/rapport-durabilite-vsme/#remboursement), qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité (/juridique/confidentialite/).

Article 12 — Marché, droit applicable et for

Les ventes sont ouvertes aux clients dont le siège ou le domicile, et l'adresse de facturation, se trouvent en Suisse. Les commandes provenant d'un autre pays ne sont pas acceptées. Si les ventes sont un jour ouvertes à d'autres pays, des conditions propres à ces pays seront publiées avant l'ouverture et s'appliqueront aux commandes qui en proviennent.

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse.

Pour les litiges avec un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, le for est à Yverdon-les-Bains. Les fors impératifs prévus en faveur des consommateurs par les art. 32 et 35 du code de procédure civile (CPC, RS 272) demeurent réservés.

Article 13 — Divers

Si une clause des présentes conditions devait être invalide, les autres clauses resteraient applicables. Le vendeur peut modifier ces conditions pour l'avenir ; la version applicable à une commande reste celle acceptée au moment de cette commande.